Le marché unique européen est son plus grand atout économique, mais il reste profondément fragmenté par un patchwork de 27 législations sur les sociétés, systèmes fiscaux, régimes comptables et règles du travail. Cette fragmentation augmente les coûts de mise en conformité, crée une incertitude juridique et freine la croissance, des effets particulièrement ressentis par les PME, les start-ups et les scale-ups.
Pour relever ces défis, la Commission européenne élabore actuellement un « 28e régime » : un cadre juridique unifié et facultatif fonctionnant parallèlement aux systèmes nationaux. Son objectif est simple : offrir aux entreprises un environnement juridique simplifié et prévisible pour opérer dans toute l’UE, sans remplacer les législations nationales.
Justification et conception
Le 28e régime est très prometteur, mais son succès dépendra de sa conception minutieuse. Les questions clés portent notamment sur l’ampleur des gains économiques potentiels liés à la réduction des coûts de transaction et de mise en conformité, son efficacité à soutenir les PME et à attirer les investisseurs internationaux, et la manière de répondre aux préoccupations légitimes liées à la souveraineté nationale et à la concurrence réglementaire.
Les enseignements tirés des initiatives passées suggèrent que l’ambition seule ne suffit pas. Un 28e régime crédible doit remplir trois conditions essentielles : il doit être volontaire pour les entreprises, obligatoire pour les États membres et clairement délimité afin d’éviter tout double emploi avec des domaines déjà largement harmonisés au niveau de l’UE.
Afin de maximiser son impact et de gérer les risques, l’initiative devrait suivre un déploiement progressif et par étapes, en commençant par le domaine où les retombées économiques sont les plus importantes, à savoir le droit des affaires :
- Premier niveau : un cadre européen pour la constitution et la gouvernance des entreprises
- Deuxième niveau : des outils facultatifs de coordination fiscale pour réduire la complexité transfrontalière
- Troisième niveau : une simplification des obligations déclaratives grâce à un comité comptable européen travaillant en collaboration avec les autorités nationales
Les domaines plus sensibles, tels que l’insolvabilité et le droit du travail, ne devraient être pris en considération qu’une fois que le régime aura démontré une valeur ajoutée évidente.
Contexte politique
Le 28e régime est fermement ancré dans l’agenda politique actuel de l’UE. Les orientations politiques 2024-2029 de la Commission et la lettre de mission du commissaire chargé de la démocratie, de la justice et de l’État de droit placent la compétitivité et la capacité d’expansion au centre de l’action de l’UE. La boussole de la compétitivité de janvier 2025 a annoncé l’élaboration d’un 28e régime permettant aux entreprises innovantes d’opérer selon un ensemble unique et facultatif de règles à l’échelle de l’UE.
Cette approche a été approuvée par le Conseil européen de mars 2025, qui a invité la Commission à proposer un 28e régime facultatif en matière de droit des sociétés afin de soutenir la croissance, conformément aux traités. Elle bénéficie également du soutien de la communication sur l’Union de l’épargne et des investissements, de la stratégie pour le marché unique et de la stratégie pour les start-ups et les scale-ups, qui soulignent toutes le rôle du 28e régime dans la mobilisation des investissements privés, la réduction de la fragmentation et le renforcement du marché unique.
Ce régime est envisagé comme un cadre modulaire, numérique par défaut, qui commencerait par le droit des sociétés et pourrait s’étendre à certains aspects ciblés du droit de l’insolvabilité, du droit du travail et du droit fiscal. Il complétera d’autres initiatives de l’UE, notamment l’Acte européen pour l’innovation et le portefeuille européen des entreprises.
Définition du problème
L’initiative vise à remédier à la fragmentation persistante du droit des sociétés entre les États membres, qui augmente les coûts, la complexité et l’incertitude pour les entreprises opérant au-delà des frontières. Les divergences entre les règles nationales en matière de création, de gouvernance et de fonctionnement des entreprises entravent les investissements et empêchent les start-ups et les scale-ups de se développer au niveau de l’UE.
Les entreprises font état de charges administratives élevées, d’une numérisation limitée et d’exigences redondantes en matière de reporting. Les investisseurs sont confrontés à une complexité juridique et à des coûts de transaction plus élevés, tandis que l’absence d’une forme d’entreprise européenne reconnaissable et fiable sape la confiance et les investissements transfrontaliers. Il en résulte un potentiel économique perdu au sein du marché unique.
Impacts probables
Le 28e régime devrait profiter aux entreprises de toute l’UE, en particulier aux PME, aux start-ups, aux scale-ups et aux entreprises innovantes, en fournissant un cadre simplifié et harmonisé pour la création, le fonctionnement et l’investissement des entreprises. Les procédures numériques par défaut permettront de créer plus rapidement et plus facilement des entreprises et d’attirer des capitaux.
En réduisant les charges administratives, la complexité juridique et les coûts de mise en conformité, l’initiative renforcera la capacité des entreprises à se développer au-delà des frontières.
Les investisseurs, y compris les sociétés de capital-risque, bénéficieront de processus plus clairs, plus standardisés et numérisés, facilitant les investissements transfrontaliers. Dans l’ensemble, l’initiative devrait soutenir la croissance économique, l’innovation, la création d’emplois et renforcer la compétitivité mondiale de l’UE.
Analyse d’impact et prochaines étapes
Une analyse d’impact sera réalisée afin de soutenir le développement de l’initiative et d’éclairer la prise de décision de la Commission. L’adoption de la proposition législative est prévue au premier trimestre 2026.
Conclusion
L’Europe a longtemps lutté pour concilier unité et diversité. Le 28e régime offre une voie à suivre, non pas par une harmonisation imposée, mais par une convergence volontaire. Il préserve la souveraineté nationale tout en donnant aux entreprises ambitieuses la liberté d’opérer à l’échelle continentale.
L’Europe ne peut se permettre une nouvelle décennie de fragmentation déguisée en intégration. Il est temps de terminer ce qui a été commencé.